Legal Vocabulary: clause, alinéa, en vertu de

Legal Vocabulary in French

French	Translation	Example
en vertu de	pursuant to, by virtue of, in execution of	en vertu du présent contrat
nonobstant	notwithstanding, despite	nonobstant les dispositions...
à l'exclusion de	excluding, with the exception of	à l'exclusion des taxes
sous réserve de	subject to, under the condition	sous réserve de paiement
en date du	dated	en date du 15 mars
à compter du	starting from, as of	à compter du 1er janvier
jusqu'au	until	jusqu'au 31 décembre
sous peine de	under penalty of, on pain of	sous peine de résiliation
dans un délai de	within a period of	dans un délai de 30 jours
ci-après	hereinafter	ci-après “the Service Provider”
susmentionné	aforementioned	la société susmentionnée

Clause de confidentialité — confidentiality clause (NDA):

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles. — The parties undertake not to disclose confidential information.

Clause de non-concurrence — non-compete clause:

Clause pénale — penalty clause:

En cas de retard, le débiteur devra payer une pénalité de [X]% par semaine. — In case of delay, the debtor shall pay a penalty of [X]% per week.

Clause de force majeure — force majeure clause:

Aucune partie ne sera responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure. — No party shall be liable for breaches resulting from a case of force majeure.

Clause de hardship — hardship clause:

Si un événement imprévisible bouleverse fondamentalement l'équilibre du contrat... — If an unforeseeable event fundamentally upsets the balance of the contract...

Clause de confidentialité survive — surviving obligation:

Les obligations de confidentialité survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent accord. — The confidentiality obligations shall survive the expiration or termination of this agreement.